Plus de six semaines après la fin de sa période de consultation publique et malgré le grand nombre de réactions des brokers / courtiers en ligne et des négociants du continent européen, l’Autorité européenne des marchés financiers, AEMF (ESMA), a publié aujourd’hui ses propositions définitives.
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), est une autorité européenne indépendante qui contribue à préserver la stabilité du système financier de l’Union européenne en améliorant la protection des investisseurs et en promouvant la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers.
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) poursuit 3 objectifs:
- protéger les investisseurs: veiller à mieux répondre aux besoins des consommateurs de services financiers et renforcer leurs droits en tant qu’investisseurs, tout en reconnaissant leurs responsabilités;
- garantir le bon fonctionnement des marchés: promouvoir l’intégrité, la transparence, l’efficacité et le bon fonctionnement des marchés financiers, ainsi que la présence d’une infrastructure de marché solide;
- assurer la stabilité financière: renforcer le système financier pour lui permettre de résister aux chocs et à l’apparition de déséquilibres financiers et encourager la croissance économique.
L’AEMF est également chargée de coordonner les mesures prises par les autorités de surveillance des valeurs mobilières ou d’adopter des mesures d’urgence en cas de crise.
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) avait publiée ses propositions plus tôt cette année et avait ensuite menée une consultation publique dont, dans son ensemble, la majeure partie des propositions restent inchangées par rapport aux propositions initiales. Les nouvelles mesures seront publiées dans les prochaines semaines au Journal officiel de l’Union européenne et commenceront à s’appliquer d’ici un mois pour les options binaires et deux mois pour les CFD, après leur publication.
Résumé des en bref des propositions de l’AEMF:
L’effet de levier pour le Forex et CFD sera limité à 30x, et cela uniquement pour les principales paires de devises. Un effet de levier plus faible sera appliqué aux paires de devises autres que les devises majeures, à l’or, aux indices, aux matières premières, aux actions individuelles et aux cryptomonnaies.
– Les options binaires sont interdites
– Règle de clôture des marges par compte
– Protection du solde négatif par compte
Pour sa part, le régulateur britannique, la FCA, a déclaré soutenir l’application par l’ESMA de mesures d’intervention temporaire sur les produits à l’échelle de l’UE. La FCA prévoit de mener des consultations sur l’opportunité d’appliquer ces mesures de manière permanente aux sociétés offrant des CFD et des options binaires aux clients de détail.
Le texte intégral de l’annonce de l’ESMA ce matin suit:
L’AEMF CONVIENT D’INTERDIRE LES OPTIONS BINAIRES ET DE RESTRICTER LA SDCD POUR PROTÉGER LES INVESTISSEURS DE DÉTAIL
Le 27 mars 2018
MIFID – PROTECTION DES INVESTISSEURS
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a convenu de mesures relatives à la fourniture de contrats de différence (CFD) et d’options binaires aux investisseurs de détail dans l’Union européenne (UE). Les mesures convenues comprennent:
1. Options binaires – une interdiction sur la commercialisation, la distribution ou la vente d’options binaires aux investisseurs de détail; et
2. Contracts for Differences – une restriction sur la commercialisation, la distribution ou la vente de CFD aux investisseurs de détail. Cette restriction comprend: des limites de levier sur les positions d’ouverture; une règle de clôture des marges par compte; une protection du solde négatif par compte; empêcher l’utilisation d’incitations par un fournisseur de CFD; et un avertissement de risque spécifique ferme fourni de manière standardisée.
Conformément à MiFIR, l’AEMF ne peut introduire des mesures d’intervention temporaires que tous les trois mois. Avant la fin des trois mois, l’ESMA examinera la nécessité d’étendre les mesures d’intervention pour trois mois supplémentaires.
Préoccupation importante pour la protection des investisseurs
L’AEMF, de même que les autorités nationales compétentes (ANC), ont conclu qu’il existe un important problème de protection des investisseurs en ce qui concerne les CFD et les options binaires offertes aux investisseurs de détail. Cela est dû à leur complexité et à leur manque de transparence; les caractéristiques particulières des CFD – effet de levier excessif – et options binaires – rendement négatif structurel attendu et conflit d’intérêts inhérent entre les fournisseurs et leurs clients; la disparité entre le rendement attendu et le risque de perte; et les problèmes liés à leur commercialisation et à leur distribution.
Les analyses des ANC sur le trading de CFD dans différentes juridictions de l’UE montrent que 74 à 89% des comptes de détail perdent généralement de l’argent sur leurs investissements, avec des pertes moyennes par client allant de 1 600 à 29 000 €. Les analyses des ACN pour les options binaires ont également révélé des pertes constantes dans les comptes des clients de détail.
Ces mesures ont été approuvées par le conseil des autorités de surveillance de l’ESMA le 23 mars 2018.
Steven Maijoor, président, a déclaré:
“Les mesures convenues annoncées aujourd’hui par l’ESMA garantiront une plus grande protection des investisseurs dans l’UE en garantissant un niveau minimum commun de protection pour les investisseurs de détail. Les nouvelles mesures sur les CFD garantiront pour la première fois que les investisseurs ne peuvent pas perdre plus d’argent qu’ils n’en versent, limitent le recours à l’effet de levier et aux incitations et avertissent les investisseurs des risques. Pour les options binaires, l’interdiction que nous annonçons est nécessaire pour protéger les investisseurs en raison des caractéristiques des produits.
“La combinaison de la promesse de rendements élevés, des plateformes numériques faciles à négocier, dans un environnement de taux d’intérêt bas historiques a créé une offre qui attire les investisseurs de détail. Cependant, la complexité inhérente des produits et leur effet de levier excessif – dans le cas des CFD – ont entraîné des pertes importantes pour les investisseurs de détail.
“Une approche paneuropéenne est nécessaire compte tenu de la nature transfrontalière de ces produits, et l’intervention de l’AEMF est l’outil le plus approprié et le plus efficace pour résoudre ce problème majeur de protection des investisseurs.”
CFD – mesures convenues
Les mesures d’intervention relatives au produit que l’AEMF a approuvées en vertu de l’article 40 du règlement sur les marchés d’instruments financiers comprennent:
1. Levier des limites sur l’ouverture d’une position par un client de détail de 30: 1 à 2: 1, qui varient en fonction de la volatilité du sous-jacent:
· 30:1 pour les paires de devises principales
· 20:1 pour les paires de devises non majeures, l’or et les principaux indices
· 10:1 pour les produits autres que l’or et les indices d’actions non majeures
· 5:1 pour les actions individuelles et d’autres valeurs de référence
· 2:1 pour les cryptomonnaies
2. Une règle de clôture des marges par compte. Cela uniformisera le pourcentage de marge (à 50% de la marge minimale requise) auquel les fournisseurs sont tenus de fermer un ou plusieurs CFD ouverts d’un client de détail;
3. Protection du solde négatif par compte. Cela fournira une limite globale garantie sur les pertes des clients de détail;
4. Une restriction sur les incitations offertes au commerce des CFD; et
5. Un avertissement de risque standardisé, incluant le pourcentage de pertes sur les comptes d’un épargnant de détail d’un fournisseur de CFD.
Prochaines étapes
L’AEMF a l’intention d’adopter ces mesures dans les langues officielles de l’UE dans les semaines à venir, à la suite desquelles l’AEMF publiera un avis officiel sur son site internet. Les mesures seront ensuite publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JO) et commenceront à s’appliquer un mois, pour les options binaires, et deux mois pour le Forex et les CFD après leur publication au Journal officiel.
Pour lire le communiqué original en anglais l’ESMA visitez le » Site Officiel